76(1)Sous réserve du paragraphe 73(2), sont mutées à Services Nouveau-Brunswick et deviennent ses employés, les personnes qui étaient des employés de l’ancien Services Nouveau-Brunswick immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.

76(2)Il n’est pas mis fin à l’emploi de l’employé visé au paragraphe (1) du fait de sa mutation, lequel est réputé :

76(3)La mutation des employés prévue au paragraphe (1) est réputée ne pas constituer la violation, la résiliation, la répudiation ou l’inexécutabilité d’un contrat de travail.

76(4)Les années de service de l’employé dans les services publics visé au paragraphe (1) qui sont antérieures à sa mutation à Services Nouveau-Brunswick sont reconnues par ce dernier afin de déterminer les périodes d’essai, les congés de maladie et les vacances auxquels il a droit.

76(5)Dans le cas où l’emploi de l’employé est transféré tel que le prévoit le paragraphe (1), rien dans la présente loi n’empêche :

76(1)Sous réserve du paragraphe 73(2), sont mutées à Services Nouveau-Brunswick et deviennent ses employés, les personnes qui étaient des employés de l’ancien Services Nouveau-Brunswick immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.

76(2)Il n’est pas mis fin à l’emploi de l’employé visé au paragraphe (1) du fait de sa mutation, lequel est réputé :

76(3)La mutation des employés prévue au paragraphe (1) est réputée ne pas constituer la violation, la résiliation, la répudiation ou l’inexécutabilité d’un contrat de travail.

76(4)Les années de service de l’employé dans les services publics visé au paragraphe (1) qui sont antérieures à sa mutation à Services Nouveau-Brunswick sont reconnues par ce dernier afin de déterminer les périodes d’essai, les congés de maladie et les vacances auxquels il a droit.

76(5)Dans le cas où l’emploi de l’employé est transféré tel que le prévoit le paragraphe (1), rien dans la présente loi n’empêche :